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Ce qui a été convenu jusqu'à présent?

 

Le tableau ci-après résume les points où une entente a été conclue au 13 octobre, selon le sujet, l’entente et les commentaires au besoin.

 

Sujet

Entente

Commentaires

Prestations d’assurance salaire la première année

Augmentation de 70 % à 75 % du salaire.

Une amélioration liée au point qui suit, une préoccupation de la partie patronale.

Critères à respecter pour toute nouvelle période d’invalidité

Période d’attente plus longue pour avoir droit à une nouvelle période d’invalidité : 32 jours au lieu de 22 pour toute absence pour cause d’invalidité de 3 mois ou plus. Les 32 jours ne comprennent pas les journées pédagogiques ou d’examens à la fin de l’année scolaire.

Nouvelle période d’attente pour éviter que les enseignant(e)s qui reviennent travailler à la fin de l’année scolaire – surtout au secondaire – durant les examens ou des journées pédagogiques puissent débuter une nouvelle période d’invalidité sans avoir enseigné pour plusieurs jours.

Retour graduel au travail

Les échéanciers (12 semaines avant de revenir travailler graduellement et durée maximale de 12 semaines) peuvent être modifiés avec entente entre l’enseignant(e) et la commission scolaire.

Une amélioration par rapport au respect rigoureux antérieur des échéanciers pour un retour graduel au travail dont certaines personnes pourraient bénéficier lors qu’elles reviennent  après une maladie.

Rémunération des enseignant(e)s qui font de la suppléance pour un(e) enseignant(e) à temps partiel pour 20 jours ou plus

Les enseignant(e)s seront rémunérés selon l’échelle salariale après 20 jours de suppléance pour un(e) enseignant(e) à temps partiel.

Une amélioration des dispositions antérieures où une telle situation n’était pas prévue.

Fin des contrats à temps partiel

Le 30 juin pour tout contrat de 100 jours ou plus lorsqu’il s’agit de compléter l’année scolaire – à moins que les parties locales conviennent du statu quo.

Les dispositions actuelles permettent aux commissions scolaires de mettre fin aux contrats des enseignant(e)s qui remplacent le dernier jour de classe avec les élèves – une nette amélioration.

Arrangements au niveau de l’école sur toute modification à apporter à certaines conditions de travail

Toute modification doit convenir aux enseignant(e)s. Un nombre limité de points sont sujets à des modifications. La notion de

« consensus » doit être convenue entre le syndicat et la commission scolaire.

Auparavant, tout arrangement devait être soumis à la commission scolaire et au syndicat pour approbation.

Fonds de perfectionnement

Le montant annuel par enseignant(e) passera de 160 $ à 240 $ pour les secteurs des jeunes et de l’éducation des adultes, et de 200 $ à 300 $ pour le secteur professionnel.

 

Ces montants n’ont pas augmenté depuis nombre d’années et étaient dûs pour un rajustement.

 

 

 

 

 

 

Ancienneté pour les enseignant(e)s à temps partiel et à la leçon

 

Un délai de 24 mois sans travail est maintenant prévu (au lieu de 12) avant que les enseignant(e)s perdent l’ancienneté acquise.

Une meilleure protection pour les enseignant(e)s qui ne peuvent pas trouver de travail, mais dont l’ancienneté demeurera intacte pour deux ans. 

Groupes d’élèves à plus d’une année d’étude

·         Le syndicat local doit être consulté.

·         Il y a une légère diminution du nombre d’élèves dans les groupes à trois niveaux.

·         Un budget est prévu pour le matériel/soutien.

·         Une clause protocole exclut la maternelle et limite le groupe aux élèves d’un seul cycle.

·         Un comité provincial sera mis sur pied pour étudier la question.

Le syndicat pourra suggérer d’autres modèles d’organisation.

 

Il y a certaines améliorations pour un problème qui s’exacerbe, celui des groupes à plus d’une année d’étude.

Baisse du nombre d’élèves au préscolaire et au premier cycle

L’annexe sur la réussite scolaire qui accorde une réduction du nombre d’élèves au préscolaire et au premier cycle est reconduite jusqu’à la fin de la nouvelle entente.

C’est un pas dans la bonne direction pour changer cette mesure temporaire en mesure permanente.

Maternelle – entrée progressive

Il y a une garantie minimale de deux jours d’entrée progressive à établir dans chaque école.

L’entrée progressive est enfin reconnue dans l’entente provinciale.  Aucune commission scolaire ne pourra prétexter que cette pratique est interdite par le régime pédagogique.

Formation professionnelle/

éducation des adultes : ancienneté

L’ancienneté des enseignant(e)s qui passent d’un statut à contrat à celui de  rémunéré à l’heure est protégée.

Présentement, l’enseignant(e) à temps partiel perd son ancienneté accumulée si, dans une année donnée, elle ou il travaille uniquement à taux horaire.

Éducation des adultes – journées

pédagogiques

Passera à 24 heures (12 heures à l’heure actuelle).

Ceci représente un minimum de 6 jours au lieu des 3 jours actuels.

Éducation des adultes : garantie de contrats à temps plein

 

Les commissions scolaires sont tenues de maintenir au moins le nombre de postes réguliers qui existaient en juin 2003.

Ceci représente une amélioration significative par rapport à ce que la partie patronale souhaitait, c’est-à-dire le retrait de tout plancher d’emploi.

Formation professionnelle : garantie de contrats à temps plein

L’effet pratique est le même que celui à l’éducation des adultes : le maintien du niveau d’embauche utilisé en 2003.

Ceci représente une amélioration par rapport à ce que la partie patronale souhaitait, c’est-à-dire le retrait de tout plancher d’emploi.

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